L’OCR (Organisme Compétent en Radioprotection)
Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants permet au chef d’établissement établissements disposant d’équipements qui émettent des rayonnements ionisants et ne disposant pas d’un Conseiller en Radioprotection en interne de désigner un OCR (Organisme Compétent en Radioprotection) afin de mettre en œuvre l’organisation de la radioprotection.
Les missions et compétences des OCR sont les mêmes que celles des PCR (Personnes Copétentes en Radioprotection) (articles R4451-123 du Code du travail et R1333-19 du Code de la santé publique).
L’arrêté du 18 décembre 2019 vient définir les modalités de formations de l’OCR qui doivent répondre aux exigences définies aux annexes VIII et IX de l’arrêté.
L’annexe VIII est le référentiel technique pour la certification des OCR et concerne notamment les renseignements administratifs, juridiques et économiques ou encore les critères organisationnels et matériels que les organismes doivent respecter pour pouvoir bénéficier de la certification.
L’annexe IX fixe le modèle de rapport de prestations réalisées par un conseiller en radioprotection pour le compte d’un tiers.
Enfin, le processus et les modalités de certification des organismes compétents en radioprotection sont fixés à l’annexe VII de l’arrêté.
Le certificat délivré par l’organisme certificateur à l’organisme compétent en radioprotection, doit être rédigé en langue française et préciser le champ d’action de ce dernier (article 16 de l’arrêté).
Enfin, l’organisme compétent en radioprotection est chargé d’identifier et lister les différentes PCR ainsi que les personnes qui coordonnent l’ensemble des actions mises en place par l’organisme pour remplir les missions qui lui sont confiées au titre de l’article R. 4451-123 du code du travail et de l’article R. 1333-19 du code de la santé publique (article 17 de l’arrêté). Une fois élaborée, cette liste doit être communiquée à l’organisme certificateur. Il en est de même à chaque modification de cette liste.
